Budget 2027 : la fin de la purge des plus-values menace les transmissions d’entreprise

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Avant d’entrer dans le vif du sujet, une transparence nécessaire : je n’ai aucune position fiscale à défendre, mais je détiens des participations dans des sociétés non cotées, donc un intérêt direct à la clarté de ces règles. Ce que les chiffres ne disent pas seuls, c’est que la fiscalité de la transmission n’est pas un détail technique réservé aux notaires. C’est un signal envoyé à toute une génération d’entrepreneurs.

Un budget de redressement sous la pression des marchés

Posons les bases avant d’aller plus loin. Le jeudi 1er octobre 2026, le gouvernement a présenté son projet de budget pour 2027 avec un objectif unique : ramener le déficit public à 5 % du PIB, contre 5,4 % estimé cette année. Pour cela, Bercy a construit un plan de redressement de 43 milliards d’euros, qui monte à 54 milliards en intégrant l’effet des mesures déjà prises. Environ 17 milliards proviennent de nouveaux impôts, 26 milliards de coupes dans les dépenses, selon les éléments relayés par Les Echos et Capital.fr.

Pourquoi cette urgence ? Parce que les marchés ont cessé d’attendre. Ce même jeudi matin, le rendement de l’emprunt d’État français à 10 ans a approché les 5 % — du jamais-vu depuis 2002, précise Les Echos. Autrement dit, la charge de la dette devient elle-même un moteur du déficit. C’est précisément là que ça se complique : dans ce contexte, tout dispositif d’optimisation fiscale un peu visible devient une cible évidente.

La fin de la purge des plus-values : le choc fiscal pour les cédants

La mesure la plus scrutée concerne la transmission d’entreprise. Le gouvernement propose de mettre fin à la purge de la plus-value en cas de transmission par donation ou succession. Un paiement échelonné serait mis en place pour remplacer le mécanisme. Voilà le point central.

Rappelons ce que recouvre la purge, car la plupart des analyses s’arrêtent là. Lorsque le dirigeant transmet son entreprise, l’administration considérait historiquement que la plus-value latente accumulée par le cédant participant pouvait être « purgée » : elle ne serait plus imposée si certains engagements étaient respectés. Autrement dit, il s’agit d’un outil d’optimisation fiscale cher aux entrepreneurs, et le gouvernement s’attaque explicitement à un dispositif comparé à un avantage en début de vie de l’entreprise.

En pratique, ça donne quoi ? Prenons un cas fictif. Un entrepreneur a créé sa société à 100 000 euros de titres. Vingt ans plus tard, sa valeur est de 10 millions. S’il transmet par donation, une partie substantielle de la plus-value latente échappait jusqu’ici à l’impôt grâce à la purge. Après réforme, ce mécanisme disparaît. Du moins sur le papier, car les modalités exactes du paiement échelonné ne sont pas détaillées dans les sources disponibles. C’est un point d’incertitude majeur que je préfère souligner au conditionnel plutôt que d’inventer un barème qui n’existe pas.

Le paiement échelonné : une alternative suffisante ?

L’idée officielle est simple : au lieu d’une purge immédiate, le cédant ou les héritiers paieraient l’impôt de manière échelonnée dans le temps. Sur le papier, cela corrige l’effet de trésorerie. Mais c’est ici que ça se complique, car trois questions restent ouvertes.

• Quel taux d’intérêt ? Un étalement sans coût a une valeur économique très différente d’un étalement avec intérêts. Les sources ne le précisent pas.
• Quelle durée ? Cinq ans ou quinze ans, ce n’est pas le même calcul de valeur actuelle nette pour un héritier de 45 ans.
• Quelles garanties ? Si l’entreprise a des difficultés de trésorerie, l’étalement fiscal devient une charge fixe supplémentaire, comme un emprunt subordonné.

Je préfère me tromper avec des données plutôt qu’avoir raison avec des intuitions. Et en l’état, les données publiques ne permettent pas de trancher. Ce que je peux affirmer, en revanche, c’est que l’incertitude est elle-même un coût : les cédants qui envisagent une donation reportent souvent leur décision tant que le cadre n’est pas stabilisé. C’est un frein invisible mais réel à la transmission.

Pacte Dutreil et Pacte Papin : les leviers de sauvegarde

Attention : ce que je vais écrire va à l’encontre de l’idée reçue selon laquelle le budget 2027 serait uniquement punitif. Le brief officiel du gouvernement, consultable sur budget.gouv.fr, maintient un équilibre. Le pacte Dutreil, pilier historique de la transmission familiale, n’est pas modifié — le gouvernement s’est engagé à le préserver. Et un nouveau dispositif, le pacte Papin, est introduit pour soutenir les reprises d’entreprises, en particulier par les salariés.

Dispositif	Public visé	Statut dans le budget 2027
Pacte Dutreil	Transmissions familiales	Préservé, non modifié
Purge de la plus-value	Cédants via donation ou succession	Supprimée, remplacée par paiement échelonné
Pacte Papin	Reprises, notamment par salariés	Introduit : abattement sur la plus-value du cédant, baisse de droits d’enregistrement

Le chiffre qui donne la mesure de l’enjeu : environ 500 000 entreprises devront être transmises d’ici 2030 du fait des départs à la retraite de leurs dirigeants. Or seulement 37 000 transmissions ont été recensées en 2024, selon les données du ministère citées dans le projet de budget. Le volume est donc non seulement insuffisant, il est dérisoire face au besoin. Supprimer un levier fiscal de purge sans rendre le paiement échelonné attractif revient à freiner un moteur déjà bridé.

Analyse des risques pour les investisseurs et chefs d’entreprise

Quelle lecture pratique pour un investisseur autonome ? Je décompose toujours en trois niveaux.

• Risque politique : le budget peut être censuré ou profondément modifié avant son vote final, à sept mois de l’élection présidentielle, alors que le PS a qualifié le texte de « récessif » et « injuste » et que la droite s’inquiète d’une « crise financière ». Un dispositif non voté ne doit pas être considéré comme certain.
• Risque macro : la trajectoire de la dette publique et des taux à 10 ans autour de 5 % rend la pression fiscale structurelle. Même si une mesure tombe, l’orientation générale reste un durcissement. Le budget 2027 a été présenté comme un budget de transition que le prochain président pourra défaire, mais la contrainte de dette, elle, restera.
• Risque d’exécution : c’est le plus sous-estimé. Un dirigeant qui transmet ne regarde pas seulement le taux, il regarde la liquidité et la prévisibilité. L’apport-cession, combiné à la fin de la purge, devient un montage beaucoup moins lisible, donc plus coûteux à structurer.

C’est précisément là que le parallèle avec la finance traditionnelle est utile. Supprimer la purge sans dévoiler le prix du paiement échelonné, c’est comme retirer un collatéral principal sans détailler le taux du crédit qui le remplace. Toute structure de transmission y perd en qualité de crédit comptable. Ma recommandation prudente, et elle peut se tromper : les dirigeants à horizon de transmission sous cinq ans ont intérêt à modéliser deux scénarios, l’ancien et le nouveau, plutôt que d’attendre la loi définitive.

Vers un durcissement structurel de la transmission d’entreprise ?

Synthétisons. Le budget 2027 marque autant un tournant qu’une transition forcée. La purge disparaît, oui. Mais cela aurait-il lieu sans la contrainte de taux ? Objectivement non : ce sont les marchés qui ont dicté le calendrier. Le maintien du pacte Dutreil et l’arrivée du pacte Papin prouvent que l’exécutif sait encore doser son geste. La vraie rupture n’est pas dans le montant d’impôt, c’est dans la fin du crédit de confiance accordé aux cédants.

Ce que je surveille dans les prochaines semaines

Trois éléments concrets : le niveau de détail du paiement échelonné (taux, durée, sûretés), l’articulation entre l’apport-cession et la fin de la purge, et l’éventuel durcissement supplémentaire en cas de tension accrue sur la dette. Si le rendement du 10 ans repasse nettement au-dessus de 5 %, le risque d’un texte encore plus strict augmente mécaniquement.